Conditions générales de vente

Identité du vendeur

Le site pleinlasoute.com et la collection de guides « Plein la soute ! » sont édités et exploités par :

Dénomination

Dubois & Lago Cie SRL

Nom commercial

Woopla

Siège social

Rue J. Wauters 243, 7972 Quevaucamps, Belgique

Numéro d'entreprise

BE 1026.080.747

Numéro de TVA

BE 1026.080.747

Courriel

contact@pleinlasoute.com

Nous écrire

pleinlasoute.com/contact

Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente de livres imprimés par Dubois & Lago Cie SRL à des consommateurs, via le site pleinlasoute.com. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

Passer commande suppose d'en avoir pris connaissance et de les avoir acceptées, par une case à cocher explicite avant le paiement.

La confirmation de commande que vous recevez par courriel constitue le support durable prévu par l'article VI.45 §7 du Code de droit économique : elle reprend l'identité du vendeur, le détail et le prix de votre commande, les modalités et les délais de livraison, votre droit de rétractation et son formulaire type, la garantie légale de conformité et les voies de recours. Elle renvoie en outre, par un lien, à la version intégrale des présentes conditions applicable à votre commande. Conservez ce courriel.

Dubois & Lago Cie SRL peut modifier ces conditions à tout moment. La version applicable à votre commande est celle en ligne au moment où vous la passez ; elle est datée en tête de page.

Les produits

Les produits vendus sont des guides de voyage imprimés, destinés aux voyageurs en véhicule aménagé. Chaque fiche produit précise le format, la pagination, la langue et l'ISBN.

Les photographies et visuels sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit, notamment quant aux couleurs restituées par votre écran.

Les informations pratiques contenues dans les guides (tarifs, horaires, réglementations, adresses) ont été vérifiées au moment de la rédaction. Elles peuvent évoluer après la publication : elles sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur. Chaque guide le rappelle dans son avertissement.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, vous en êtes informé sans délai et remboursé intégralement dans les 14 jours.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA belge de 6 % applicable aux livres incluse. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Conformément au décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre, le prix de vente des livres est fixé par l'éditeur. Pendant les vingt-quatre mois qui suivent la première mise en vente, le prix pratiqué ne peut s'écarter de plus de 5 % du prix fixé.

Les frais de livraison s'élèvent, par commande et quel que soit le nombre de guides commandés, à 4,00 € TTC pour une livraison en Belgique, à 4,90 € TTC pour une livraison en France et à 16,10 € pour une livraison en Suisse. Le montant est affiché avant la validation définitive de la commande.

Livraison en Suisse. Une commande livrée en Suisse est une exportation hors de l'Union européenne, exonérée de TVA belge (article 39 du Code de la TVA). Le prix des guides et les frais de livraison s'entendent alors hors TVA, pour les mêmes montants que ceux affichés. Les éventuels droits et taxes perçus à l'importation en Suisse sont à la charge du destinataire.

Conformément à l'article 13 du décret précité et, pour les livraisons en France, à la loi du 30 décembre 2021 et à l'arrêté du 4 avril 2023, le service de livraison ne peut être offert à titre gratuit.

Dubois & Lago Cie SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans les limites ci-dessus. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Commande

La commande se déroule en cinq étapes : sélection des guides, choix de votre Point Relais (ou, pour la Suisse, saisie de votre adresse de livraison), saisie de vos coordonnées, vérification récapitulative avec possibilité de corriger toute erreur de saisie, puis validation et paiement.

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un accusé de réception vous est adressé sans délai par courriel, à l'adresse indiquée, récapitulant l'objet, le prix, les frais, les délais et vos droits.

Dubois & Lago Cie SRL se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale, ou d'adresse de livraison incomplète ou erronée.

Les données enregistrées par Dubois & Lago Cie SRL et par le prestataire de paiement constituent la preuve de la transaction.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par Bancontact, Apple Pay, Google Pay, Visa ou Mastercard.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire agréé. Les données de votre moyen de paiement sont transmises directement à Stripe et ne sont ni consultées ni conservées par Dubois & Lago Cie SRL.

La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

Livraison

Où nous livrons

Les commandes sont expédiées depuis la Belgique vers la Belgique, la France et la Suisse. Nous ne livrons pas d'autres pays pour le moment.

Comment nous livrons

En Belgique et en France, la livraison s'effectue exclusivement en Point Relais ou en Locker du réseau Mondial Relay. Nous n'y proposons pas la livraison à domicile.

En Suisse, que Mondial Relay ne dessert pas, la commande est livrée à domicile par bpost, à l'adresse que vous indiquez, en envoi non suivi : aucun numéro de suivi n'est disponible.

Vous choisissez votre Point Relais au moment de la commande, parmi ceux situés autour de l'adresse que vous indiquez. Dès que le colis y est disponible, vous recevez un avis par courriel et, le cas échéant, par SMS, accompagné du code nécessaire au retrait. Le colis reste à votre disposition pendant le délai de conservation en vigueur dans le point choisi, qui vous est communiqué dans cet avis.

Frais et délais

Les frais de livraison s'élèvent, par commande et quel que soit le nombre de guides commandés, à 4,00 € TTC vers la Belgique, à 4,90 € TTC vers la France et à 16,10 € hors TVA vers la Suisse (voir l'article 4). Le montant est affiché avant la validation définitive de la commande.

Les commandes sont préparées et remises au transporteur sous un jour ouvrable après confirmation du paiement. Le transporteur annonce ensuite un acheminement de trois jours ouvrables en moyenne, vers la Belgique comme vers la France. Ces délais sont indicatifs : ils correspondent aux moyennes annoncées par le transporteur et ne constituent pas un engagement ferme de sa part.

Vers la Suisse, comptez huit jours calendrier à titre indicatif, dédouanement compris. Ce délai n'est pas un engagement ferme : il dépend du transporteur et du passage en douane.

Conformément à l'article VI.43 du Code de droit économique, la livraison intervient en tout état de cause au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.

Colis non reçu (Suisse)

L'envoi vers la Suisse n'étant pas suivi, signalez-nous un colis qui ne vous serait pas parvenu quinze jours calendrier après votre commande. Nous vous réexpédions alors la commande, ou vous la remboursons intégralement, frais de livraison compris, à votre choix.

Si le colis n'est pas retiré

À l'expiration du délai de conservation, un colis non retiré est automatiquement renvoyé vers notre point de dépôt. Nous vous en informons dès que nous en sommes avisés.

Vous pouvez alors choisir une réexpédition, moyennant de nouveaux frais de livraison au tarif en vigueur, ou le remboursement du prix des guides. Dans ce second cas, les frais de livraison initiaux et les frais de retour effectivement supportés restent acquis, la prestation de transport ayant été exécutée. Cette règle ne s'applique pas si vous exercez votre droit de rétractation, qui obéit à l'article 8.

Colis endommagé

Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession du colis.

Ce refus est une recommandation et non une condition. Si vous avez déjà emporté le colis, ou si vous ne constatez le problème qu'à l'ouverture, signalez-le à contact@pleinlasoute.com dans les meilleurs délais, si possible avec une photographie de l'emballage et du contenu.

Vos droits restent entiers dans tous les cas : la garantie légale de conformité prévue à l'article 9 et notre responsabilité de vendeur s'appliquent indépendamment de la procédure suivie auprès du transporteur.

Dubois & Lago Cie SRL est votre unique interlocuteur pour tout incident de livraison. Aucune démarche auprès du transporteur ne vous incombe.

Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendrier pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier produit de la commande.

Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Nous vous recommandons l'envoi postal, à Dubois & Lago Cie SRL, Rue J. Wauters 243, 7972 Quevaucamps, Belgique : il vous donne une preuve datée de votre démarche. Le formulaire figurant à l'article 15 est prévu à cet effet, sans que son usage soit obligatoire.

Toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté reste évidemment valable, notamment par courriel à contact@pleinlasoute.com.

Renvoyez le produit sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision.

Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. Vous pouvez feuilleter le guide ; un exemplaire annoté, corné ou abîmé pourra en revanche donner lieu à une retenue proportionnée.

Garantie légale de conformité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par le Code de droit économique, à compter de la livraison.

Tout défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien.

En cas de défaut — pages manquantes, cahier mal relié, impression défectueuse — vous avez droit à la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement sans frais. Si cela s'avère impossible ou disproportionné, vous pouvez obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Signalez tout défaut à contact@pleinlasoute.com, si possible avec une photographie. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.

Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@pleinlasoute.com. Nous nous engageons à accuser réception sous deux jours ouvrables et à répondre sur le fond dans les meilleurs délais.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le service public belge de médiation :

Service

Service de Médiation pour le Consommateur

Adresse

Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles

Courriel

contact@mediationconsommateur.be

Site

mediationconsommateur.be

Le recours à la médiation est facultatif et ne vous prive d'aucune voie judiciaire.

Si vous résidez en France, vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ou le médiateur de la consommation compétent, sans que cela affecte votre droit de nous saisir directement.

Données personnelles

Les données collectées lors de la commande — identité, adresse électronique, adresse de facturation, Point Relais choisi ou adresse de livraison, historique d'achat — sont traitées par Dubois & Lago Cie SRL, responsable du traitement, aux fins d'exécuter le contrat, d'assurer le suivi des commandes et de satisfaire aux obligations comptables et fiscales.

Elles ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires : le prestataire de paiement, le transporteur, et le service d'envoi des courriels de commande. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@pleinlasoute.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

Le détail des traitements, des bases légales, des durées de conservation, des sous-traitants et des cookies figure dans notre politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la collection « Plein la soute ! » — textes, cartes, photographies, mise en page, marque et identité visuelle — demeure la propriété exclusive de Dubois & Lago Cie SRL.

L'achat d'un guide confère un droit d'usage strictement personnel. Toute reproduction, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Responsabilité et force majeure

Dubois & Lago Cie SRL est responsable de la bonne exécution des obligations découlant du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la législation sur la protection des consommateurs vous reconnaît.

Les guides sont des ouvrages d'information et de préparation de voyage. Ils ne se substituent pas à la vérification, par le voyageur, des réglementations, tarifs et conditions d'accès en vigueur au moment de son déplacement.

Dubois & Lago Cie SRL ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure : grève des transporteurs, catastrophe naturelle, interruption majeure des réseaux de communication, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de Dubois & Lago Cie SRL sont compétents. Toutefois, si vous agissez en qualité de consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction de votre lieu de domicile, et vous bénéficiez des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Son usage n'est pas obligatoire.